Le diagnostic loi Carrez

L’attestation de mesurage qui dépend de la loi Carrez ne vous est pas inconnue si vous avez déjà vendu un lot de copropriété. Ce mesurage est indispensable à la signature de votre compromis de vente. Il est réalisé dans les lots de copropriété mesurant plus de 8 m² depuis 1996.

Les lots concernés par la loi Carrez sont les locaux à usage commercial et les logements. Le but de ce diagnostic loi Carrez est de faire connaître à votre acquéreur la superficie exacte du bien qu’il se propose d’acheter. Les pièces qui sont mesurées selon une méthodologie précise sont celles qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, mais ne sont pas pris en compte les espaces occupés par le gros œuvre.

La loi Carrez s'applique également aux copropriétés horizontales, comme c’est le cas de nombreux lotissements. Faire intervenir un diagnostiqueur immobilier qualifié pour votre mesurage loi Carrez est important, vous êtes ainsi à l’abri des conséquences d’une éventuelle erreur de mesurage.